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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2418427_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par un courrier reçu le 14 novembre 2023, la société Club Montmartre a sollicité l’autorisation de licencier pour faute grave Mme B..., cheffe d’équipe vidéo et membre du comité de direction, et salariée
Source officielle5ème chambre
DTA_2115470_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le 25 août 2012, une inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-d'Oise a autorisé le licenciement pour faute grave d'un salarié de la société SPIE démantèlement et environnement nucléaire, employé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2209945_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Quatre griefs étaient présentés à l'appui de la demande de licenciement pour faute de la salariée par la société requérante : le premier grief est relatif à l'utilisation frauduleuse du système de contrôle
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
qu’il représente du fait de l’atteinte portée par la loi française au droit aux congés payés des salariés garanti par le droit de l’Union européenne.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000340_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle considère que les fautes imputables au salarié
Source officielle5ème chambre
DTA_2206717_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Les requêtes n° 2206717 et 2208854 sont relatives à une même procédure d'autorisation de licenciement d'une salariée protégée et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901707_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ailleurs, s'il appartient au ministre, saisi par la voie du recours hiérarchique, d'apprécier si la faute reprochée au salarié bénéficiant d'une protection exceptionnelle était d'une gravité suffisante
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004066_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue DRIEETS) Ile-de-France a autorisé la société ACR Group à prononcer son licenciement pour faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
poursuites, l'employeur est admis à se prévaloir de la faute antérieure du salarié ; il ressort de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'en cas de poursuites pénales déclenchées par le salarié, le
Source officielle6ème chambre
DTA_2309826_20260211
11 février 2026
11 février 2026
/ Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail : " Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. /
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2302208_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dès lors, et alors que le doute profite au salarié ainsi que cela a été dit au point 3, M.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2100748_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'objet d'une retenue par l'employeur en raison des fautes commises par le salarié.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2418372_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par un courrier reçu le 14 novembre 2023, la société Club Montmartre a sollicité l’autorisation de licencier pour faute grave Mme B..., sous-cheffe de table et salariée protégée au titre de son mandat
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326717_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, en vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, l'employeur peut, en cas de faute grave du salarié, prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur
Source officielle5ème chambre
DTA_2012589_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A dès lors que, d'une part, le motif sur lequel est fondé le retrait, à savoir l'irrégularité de la procédure de licenciement pour faute grave d'un salarié protégé du fait de l'absence de convocation régulière
Source officielle1ère chambre
DTA_2313329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail, notamment, dans le cas de faits survenus
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322169_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A se prévaut du constat fait dans le même rapport du DRIEETS qu'il n'était pas présent à la réunion du CSE et qu'il n'a pas été invité à être entendu par les membres du CSE en tant que salarié visé par
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200385_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article Lp. 371-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie aux termes duquel " La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde
Source officiellePage 2 sur 3265