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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201521_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202604_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. C tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600511_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... a fait l’objet d’un arrêté par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français et que l’intéressé, à l’occasion de son placement en garde à vue, n’est pas en mesure

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2515608_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En conséquence, la décision en litige comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101612_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté sanctionne des faits prescrits ; - la procédure est irrégulière à raison des conditions de saisine du conseil de discipline ; - l'arrêté est entaché d'une irrégularité

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503792_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409987_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400033_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503266_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a renouvelé la mesure d’assignation à résidence dont elle a fait

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400917_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600188_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300881_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aucune procédure de licenciement ne peut être fondée sur l'engagement de poursuite pour des faits prescrits en application de ces dispositions, sauf s'ils révèlent un comportement fautif identique aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611018_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

légalité de la décision contestée : - elle a été prise à l’issue d’une procédure administrative irrégulière en méconnaissance des principes d’impartialité et de transparence ; - elle se base sur des faits

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2002484_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment et incorrectement motivée ; - la décision est illégale dès lors qu'elle se fonde sur des faits prescrits en application de l'article 19

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200662_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

2022 diffère l'entrée en vigueur de la sanction contestée au lendemain de la fin de sa période de suspension est sans incidence sur la légalité de la sanction, que la sanction n'est pas fondée sur des faits

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401085_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211- 5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401851_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401893_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401932_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201222_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle

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