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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2103423_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les dispositions précitées font, dès lors, obstacle à ce que lui soit accordée une remise de dette.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200201_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il fait valoir que, par courrier du 21 janvier 2022, il a accordé un effacement de 1 000 euros sur la dette de Mme B, il a mis en place un échéancier à hauteur de 50 euros par mois et ce jusqu'à extinction
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903765_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dans le premier cas, les événements qui surviennent ultérieurement dans les rapports entre le débiteur et le créancier, tels que le paiement d'intérêts ou l'extinction de la dette par voie de remboursement
Source officielle1ère chambre
DTA_1903694_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en
Source officielle1ère chambre
DTA_1903696_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204618_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du code civil, qui est relatif aux paiements volontaires de dettes prescrites, ne peut s'appliquer en l'espèce dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence de cette dette ; - la collusion
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2205223_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les autres remboursements effectués par les requérants en 2020 ont été affectés par la caisse d'allocations familiales à l'extinction de leur dette de 346,08 euros au titre de l'indu d'aide personnalisée
Source officielle6ème chambre
DTA_2006651_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
requérant qu'une reprise d'un indu de rémunération d'un montant de 696,64 euros allait être effectuée à partir de sa fiche de paie de juin 2020 dans la limite de la quotité saisissable et jusqu'à extinction
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
exceptionnel, et, d'autre part, qu'elle a considéré un tel profit comme étant imposable en France en application des stipulations de l'article 3 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dès lors que l'extinction
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114372_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des
Source officielle1ère chambre
DTA_1903693_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en
Source officielle1ère chambre
DTA_1903695_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en
Source officielle1ère chambre
DTA_1903701_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en
Source officielle1ère chambre
DTA_1903703_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en
Source officielle1ère chambre
DTA_1903704_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en
Source officielle8ème chambre
DTA_2414450_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielle8ème chambre
DTA_2410276_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La présente requête conteste seulement la rectification notifiée par l'administration concernant le passif injustifié relatif à l'extinction de la dette commerciale d'un montant de 540 910 euros au titre
Source officielleChambre 3P
DTA_2300374_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En premier lieu, les moyens tirés de l'extinction de la dette, du montant de l'indu et de l'information préalable aux retenues sont sans incidence sur la décision de refus de remise gracieuse totale de
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2508279_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de 82 euros par mois, l’extinction de la dette devant dès lors être intervenue en février 2025.
Source officiellePage 2 sur 36