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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103960_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Lorsque le préfet est saisi d'une demande de concours avant l'expiration de ce délai, qu'il doit mettre à profit pour tenter de trouver une solution de relogement de l'occupant, il est légalement fondé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605487_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour expire le 2 mai 2026, que son contrat de travail sera suspendu dans un délai de deux mois suivant l’expiration
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400289_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
il y a près de quatre mois, ayant entamé la procédure de renouvellement de son titre de séjour un mois avant l'expiration de son titre elle a obtenu un récépissé ; l'expiration de la validité de son récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502354_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214475_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502889_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205884_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208815_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307904_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404167_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401895_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Cette attestation étant expirée, elle indique être en situation irrégulière et sans aucune nouvelle de la suite réservée à sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210504_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Mme C a tenté, au courant du mois de novembre 2022, de se connecter sur son compte Anef, connexion qui lui a été refusée, au motif que son titre de séjour était expiré.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211433_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
(le titre a été délivré pour un an à partir du juin 2022) avant l'expiration de son récépissé qui va bientôt expirer au 1er décembre 2022 ; 2°) d'ordonner au service des étrangers du ministère de l'Intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505431_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
- son logement est inadapté au handicap d'un membre de son foyer ; - son logement est sur-occupé ; - son logement est insalubre ; - son logement est dangereux ; - son titre de séjour était expiré
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500157_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516308_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107455_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Ainsi, ce délai de quinze jours a expiré le 22 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508009_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510401_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour a expiré le 26 août 2025 ; cette situation porte atteinte à sa situation sociale et professionnelle dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505824_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
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