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23 résultats pour « expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Page 2 sur 2

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amende régie par le I du A de l’article 416 bis du code des douanes ou à exécuter l’une des peines prévues par les articles 121-6, 121-7 du code pénal et L. 241-3 4°, L 241-9 et L. 249-1 du code de commerce

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406670_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et d'un vice de procédure car l'absence de production de l'avis du collège

Source officielle