En date du 12 avril 2022, le greffe a adressé au conseil du requérant un courrier de régularisation, avec réponse sous 8 jours, lui demandant de joindre un exemplaire original de sa requête et non un brouillon

Par un courrier du 16 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité Mme E... à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, un exemplaire original de sa requête signée.

A se présente sous la forme d'un document photocopié et n'était pas accompagnée de l'exemplaire original signé de la requête requis par les dispositions précitées du code de justice administrative.

demande régularisation du 24 juillet 2024 qui lui a été faite, Mme C n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni transmis sa requête au tribunal via Télérecours citoyen, ni transmis un exemplaire

En application de ces dispositions, les requêtes et les mémoires doivent être présentés en un exemplaire original signé par leur auteur.

En application de ces dispositions, les requêtes et les mémoires doivent être présentés en un exemplaire original signé par leur auteur.

B... n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, pas transmis un exemplaire original signé de sa requête par voie postale ou dépôt au greffe. 4.

Ce courrier indiquait la possibilité de régulariser soit par production d'un exemplaire original signé et des pièces jointes ainsi que d'une copie de la requête, soit au moyen de l'application télérecours

invité, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête en la déposant sur le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant au tribunal un exemplaire

La requête de Mme B veuve C se présente sous la forme d'un document photocopié et n'était pas accompagnée de l'exemplaire original signé de la requête requis par les dispositions précitées du code de justice

le délai imparti, sa requête serait irrecevable, le requérant n’a pas régularisé sa requête en l’adressant par l’application informatique « Télérecours citoyens » ou en transmettant au tribunal un exemplaire

Ce courrier indiquait la possibilité de régulariser soit par production d'un exemplaire original signé et des pièces jointes ainsi que d'une copie de la requête, soit au moyen de l'application Télérecours

Ce courrier indiquait la possibilité de régulariser soit par production d'un exemplaire original signé et des pièces jointes ainsi que d'une copie de la requête, soit au moyen de l'application Télérecours

Ce courrier indiquait la possibilité de régulariser soit par production d'un exemplaire original signé et des pièces jointes ainsi que d'une copie de la requête, soit au moyen de l'application télérecours

transmettant celle-ci par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant par courrier postal au greffe du tribunal un exemplaire

La requête enregistrée au greffe du tribunal qui se présente sous la forme d'un courrier électronique n'était pas accompagnée d'un exemplaire original signé par son auteur, ainsi que du verso de la décision

Ce courrier indiquait la possibilité de régulariser soit par production d’un exemplaire original signé et des pièces jointes ainsi que d’une copie de la requête, soit au moyen de l’application Télérecours

Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil départemental.