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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes
Source officielle2ème chambre
DTA_2200419_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'article L. 622-7 du code de commerce, aux termes duquel : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101364_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000898_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aux termes de l'article L. 622-7 du code du commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officielle1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
S'agissant de la compensation des créances : 13.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112196_20240227
27 février 2024
27 février 2024
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ne peuvent être regardées comme assurant la compensation des surcoûts liés aux revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126647_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
eu pour objet, ni permis la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA mais de compenser le reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité supportées par les départements
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115604_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
péréquée (DCP), les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et le fonds de solidarité en faveur des départements (FDS) n'ont pas eu pour objet, ni permis la compensation des revalorisations exceptionnelles
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203793_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
péréquée (DCP), les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et le fonds de solidarité en faveur des départements (FDS) n'ont pas eu pour objet, ni permis la compensation des revalorisations exceptionnelles
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126655_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dans ces conditions, le département de la Nièvre n'est pas fondé à soutenir que l'Etat aurait méconnu son obligation de compensation des charges résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102729_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
financière des revalorisations du RSA ; - les dispositifs créés par la loi de finances pour 2014 (DCP, FDS et DMTO) n'ont pas eu pour objet, ni permis la compensation des revalorisations exceptionnelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2101264_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
nouvelles induites par les revalorisations exceptionnelles du RSA ; que la loi de finances pour 2020 ne peut le priver de son droit à compensation dès lors que son article 196 ne peut être regardé comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2101709_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
nouvelles induites par les revalorisations exceptionnelles du RSA ; que la loi de finances pour 2020 ne peut le priver de son droit à compensation dès lors que son article 196 ne peut être regardé comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106542_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il soutient que : - l'État a méconnu l'obligation de compensation financière en s'abstenant de prévoir, lors de l'adoption des décrets de revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026547_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
nouvelles induites par les revalorisations exceptionnelles du RSA ; que la loi de finances pour 2020 ne peut le priver de son droit à compensation dès lors que son article 196 ne peut être regardé comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
n'avaient aucunement pour objet et n'ont pu avoir pour effet de compenser les charges nouvelles induites par les revalorisations exceptionnelles du RSA ; - la seule circonstance que la loi de finances
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