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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203713_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les réclamations préalables présentées par la société n'ayant été que partiellement acceptées, la SCI Mikado demande au tribunal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101157_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ainsi, Mme B qui avait été radiée à compter du 1er janvier 2015, a été titularisée à partir du 8 janvier 2020 par un arrêté du 12 décembre 2019, notifié le 27 décembre.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503396_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
marché au stade du rejet de son offre comme anormalement basse ; 2°) d'enjoindre Incite Bordeaux Metropole Territoires, ci-après INCITE, de reprendre la procédure d'attribution du marché avant son éviction
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400018_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, parallèlement à sa requête au fond, de suspendre la décision d'acceptation de démission. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000500_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101281_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C avait la qualité de fonctionnaire titulaire des armées à la date d'effet de la décision d'éviction en litige et qu'il a été réaffecté dans son ministère d'origine à la suite de celle-ci.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les transactions incluant des concessions réciproques portant, de la part du locataire, renonciation partielle à une indemnité d'éviction, de la part du bailleur, renonciation à une part des loyers dus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103908_20230831
31 août 2023
31 août 2023
détente de Bon Vent ; subsidiairement de résilier ledit contrat ; 2°) de condamner la commune de Novalaise à lui verser une indemnité de 59 512 euros en réparation du préjudice subi en raison de son éviction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101866_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
défaut de le résilier et d'autre part de condamner la commune d'Allevard-les-Bains à lui verser la somme globale de 26 852,72 euros en réparation du préjudice résultant du manque à gagner dû à son éviction
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504922_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
soutient que : - la mesure d’expertise est utile dans la perspective d’un contentieux contre la décision du 15 mai 2025 refusant de suivre l’avis du médecin de prévention préconisant une reprise à temps partiel
Source officielle2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la résiliation partielle du marché de maîtrise d'œuvre a été prononcée de manière irrégulière, dès lors que la décision de résiliation n'a été notifiée qu'à la société B Architecture
Source officielleChambre 3
DTA_2101521_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
fondés ; - à titre subsidiaire, la société requérante n'a perdu aucune chance sérieuse d'obtenir le marché et le montant du préjudice allégué n'est pas fondé ; - si le tribunal devait juger que l'éviction
Source officielle3ème chambre
DTA_2301596_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - la société requérante ne justifie pas d’un intérêt lésé, dans la mesure où son éviction ne résulte pas de sa candidature mais de son offre technique ; - conformément à l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007274_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007013_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202537_20220825
25 août 2022
25 août 2022
que la privation de rémunération emportée par sa révocation compromet gravement sa situation financière et celle de son foyer ainsi que la qualité du parcours de soins inhérent à sa reprise à temps partiel
Source officielle6ème chambre
DTA_1903312_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501479_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
représentée par la SELARL ITEM Avocats agissant par Me Marchesini demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la décision d'éviction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107659_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par courrier du 9 août 2021, le président du syndicat mixte du parc naturel régional du Queyras a partiellement fait droit à sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900995_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
société bureau Francine et de la société Pirate, l'atelier graphique ; 2°) de condamner le syndicat mixte Dorsal à lui verser la somme de 98 750 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction
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