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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300004_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 2 février 2023, le département de la Sarthe demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216067_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article 2 du dispositif de l'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur purement matérielle, en ce qu'elle mentionne " L'astreinte, d'un montant de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juillet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403142_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
pénale : " Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2106550_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il fait valoir que l'erreur invoquée constitue une erreur de plume et que la réalité de l'infraction n'est pas contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509137_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En premier lieu, l’arrêté mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte quand bien même il comporte une erreur purement matérielle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607375_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’autre part, aux termes du II de l’article L. 20 du code électoral : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608397_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’autre part, aux termes du II de l’article L. 20 du code électoral : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300087_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500964_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre résulte d'une erreur purement matérielle, le préfet ayant entendu indiquer la République du Congo, pays
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206779_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'ordonnance n° 2206779 est entachée d'une erreur matérielle concernant l'aide juridictionnelle accordée au requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601445_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ressort.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214587_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Pollono, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505193_20250821
21 août 2025
21 août 2025
purement matérielle. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400258_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le jugement du 17 juin 2025 est entaché d’une erreur matérielle en ce que le versement de la somme de 1 000 euros à Me Tronche, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400123_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur purement matérielle : 11. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600546_20260223
23 février 2026
23 février 2026
. – Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209231_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306079_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200427_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303979_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) () Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif
Source officiellePage 2 sur 94