Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2400224_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime : « Le bénéficiaire des aides mentionnées à l’article D. 343-3 s’engage à : (…) / 9° S’installer et réaliser son projet conformément au plan d’entreprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004022_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par un courrier du 26 mars 2019, la direction générale des entreprises a informé la société requérante qu'elle était redevable du montant de l'avance de 16 025,04 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305400_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204970_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par une décision du 28 novembre 2022, la commune de Blangy-sur-Bresle a informé l'entreprise Marcanterra SAS que son offre était rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408020_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il résulte toutefois de l'instruction, que par sa décision du 16 décembre 2024 le maire de l'Isle-sur-Tarn a suffisamment informé l'entreprise requérante des motifs du rejet de son offre, alors au demeurant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500118_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 du présent décret ; / - les coordonnées bancaires de l'entreprise. / Les services de la direction générale des
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400724_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408019_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il résulte toutefois de l'instruction, que par sa décision du 20 décembre 2024 le maire de Castanet a suffisamment informé l'entreprise requérante des motifs du rejet de son offre, alors au demeurant qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417503_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Or, l'entreprise est déjà informée de ses absences s'agissant de la formation théorique.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2309149_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307800_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article R. 2197-24 du même code dispose que : " La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs. ". 5.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402035_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
caractère intentionnel du manquement reproché à une société, de se fonder sur la connaissance que peut avoir son dirigeant de ce manquement, y compris lorsque cette connaissance résulte d’actions entreprises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200457_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans les suites de la réception de la liasse fiscale relative à cet exercice comptable, l'entreprise a été informée, par courrier du 26 avril 2022, que la procédure de taxation d'office était annulée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans les suites de la réception de la liasse fiscale relative à cet exercice comptable, l'entreprise a été informée, par courrier du 26 avril 2022, que la procédure de taxation d'office était annulée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101322_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
relevé d'office, tiré de ce que la décision par laquelle le médiateur des entreprises a informé la société requérante qu'il partageait la position du service des impôts ne constitue pas une décision susceptible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100100_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'entreprise a établi un devis, le même jour, qui lui a été retourné signé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108822_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un courrier du 7 mai 2021, la société Bruno Scherer Entreprise a été informée du rejet de son offre.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208604_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010680_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208023_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
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