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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de référence, de la prime métier et de la prime de fin d'année dont elle a été privée du 7 mai 2018 au 31 décembre 2020, avec intérêts et capitalisation ; 2°) de condamner le CCAS de Roubaix à lui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210300_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Les primes en cause, qui n'impliquent aucune participation du bénéficiaire à une dépense engagée, ne sont pas distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et constituent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210303_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Les primes en cause, qui n'impliquent aucune participation du bénéficiaire à une dépense engagée, ne sont pas distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et constituent
Source officielle3ème chambre
DTA_2204025_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du nombre et de la somme versée au titre de ses congés payés non pris.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301135_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article
Source officielleJuge social
DTA_2401756_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D... saisit le tribunal du litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales de la Gironde à la suite de la notification d’indus de prime d’activité, de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301134_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301182_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301030_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2107928_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Un rapport établi le 6 novembre 2020, à l'occasion d'un contrôle diligenté par les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, a relevé que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506216_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement (…) II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2509174_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sociale, de prime d’activité et de revenu de solidarité active et à titre subsidiaire, obtenir la remise gracieuse de ces indus ; - la CAF a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100383_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de crédit municipal d'Avignon à lui verser la somme de 7 974 euros en remboursement des frais bancaires qu'il a engagés et en réparation des préjudices qu'il a subi ; A tout état de cause : 5°) d'assortir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210304_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - la décision rejetant le recours gracieux a été prise par le président, le directeur, ayant signé la lettre par délégation du maire ; - l'appréciation de l'engagement professionnel
Source officielle12eme chambre
DTA_1907135_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 2 août 2018 pris pour l'application du décret précité, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021855_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
non pris et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302688_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron, non représentée, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300475_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Excellence (ci-après " Cap Excellence) a fixé à 2 090 euros le montant de sa prime complément indemnitaire annuel pour l'année 2022 ; 2°) de condamner Cap Excellence à lui verser la somme
Source officielle4ème chambre
DTA_2217880_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas
Source officielle4ème chambre
DTA_2217881_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas
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