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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303860_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielleChambre 1
DTA_2502311_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242
Source officielle1ère chambre
DTA_2500265_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
son employeur, précisant qu'il serait recruté sur un emploi à caractère saisonnier d'une durée de trois mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403024_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402607_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel
Source officielle4ème chambre
DTA_2404237_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403883_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501486_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502673_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404993_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2400147_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501900_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle2ème chambre
DTA_2401593_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402490_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle4ème chambre
DTA_2504009_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2503930_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402459_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405561_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Source officielle4ème chambre
DTA_2403384_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401436_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir
Source officiellePage 2 sur 296