Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300014_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 238 du même code : " Dans le cas de cession ou de cessation d'activité, le contribuable, outre la déclaration prévue à l'article 229 en matière de droit proportionnel, doit demander
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, représentée par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, représenté par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A, représenté par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, représentée par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, représentée par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101656_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Occitanie, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 3 269,92 euros pour la période du 21 février 2019 au 31 janvier 2020, auxquels s'ajoutent 94,30 euros de droit
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307558_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
indu d’allocation de logement sociale de 2 647,62 euros pour la période d’avril à décembre 2009, suite à son déménagement du 2 avril 2009, augmenté de 73,18 euros de frais d’acte et de 92,15 euros de droits
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305530_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
d'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juillet 2021 d'un montant total de 32 329,54 euros dont 15,29 euros de frais, auxquels s'ajoutent 194,47 euros de droit
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205370_20240207
7 février 2024
7 février 2024
scientifique (CNRS) aux fins de recouvrement d'un indu d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 4 048,58 euros pour la période d'avril 2019 à janvier 2021 auxquels s'ajoutent 97,01 euros de droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2310434_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
applicables au litige ; - ces dispositions n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution ; - ces dispositions en ne permettant pas l'imputation des réductions d'impôts sur les droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
rectifié n'est pas fondé ; - s'agissant des patentes : l'occupation du terrain relève non d'un bail mais d'une convention d'occupation du domaine public, qui ne devrait pas entrer dans le calcul du droit
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205001_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'huissier le 25 juillet 2022, aux fins de recouvrement d'un indu de prime d'activité pour la période d'avril à juin 2018 d'un montant total de 377,89 euros dont 42,34 euros de frais d'acte et 28,26 euros de droit
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203618_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021 d'un montant total de 2 726,60 euros dont 10,39 euros de frais, auxquels s'ajoutent 91,80 euros de droit
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400751_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
allocation de solidarité spécifique (ASS) d’un montant de 15 074,52 euros pour la période de juin 2020 à octobre 2022, augmenté de 5,29 euros de frais, de 5,49 euros de frais d’acte et de 135,40 euros de droit
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401194_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En l’absence de dispositions spécifiques du code du travail relatives à l’allocation de solidarité spécifique, les règles de prescription quinquennale de droit commun s’appliquent.
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2403899_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
justificatif, les frais de recouvrement de l’huissier que celui-ci pourrait être appelé à acquitter pour l’exécution de la décision à intervenir, dans la limite des sommes versées à cet huissier, au titre du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101699_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202571_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour la période du 1er juin 2017 au 30 septembre 2021 d'un montant de 23 002,71 euros dont 10,39 euros de frais, auxquels s'ajoutent 162,97 euros de droit
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206930_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'huissier, aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 13 364,60 euros pour la période de novembre 2019 à décembre 2021, auquel s'ajoutent 129,43 euros de droit
Source officiellePage 2 sur 1435