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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300340_20230209
9 février 2023
9 février 2023
fiscales et administratives ; / 2° Les confiscations, réparations, restitutions, dommages et intérêts, frais ayant le caractère de réparation et intérêts moratoires ; / 3° Les frais de justice et les droits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402770_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 108 de ce décret : " () les amendes et condamnations pécuniaires comprennent : () 3° Les frais de justice et les droits fixes de procédure ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200994_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à 30 % d'invalidité), des " séquelles d'entorse de la cheville droite " (fixées à 15 % d'invalidité), des " acouphènes bilatéraux permanents " (fixés à 10 % d'invalidité), des " séquelles de traumatisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2304533_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il soutient que : - la responsabilité de la région doit être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute ; - il est atteint d'une IPP de 10% sur sa cheville droite et une fixée à 5% pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514678_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée universitaire en cycle Mastère Droit de l'entreprise et du numérique de l'Institut Supérieur du Droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517784_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée universitaire en cycle Mastère Droit de l’entreprise et du numérique de l’Institut Supérieur du Droit
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2105798_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106805_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
la délibération n° 85 du 29 septembre 2020 en tant qu'elle l'inclut dans la répartition du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat au titre de l'année 2021 et qu'elle fixe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106806_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Les dispositions ainsi attaquées présentent un caractère purement budgétaire et n'ont pas pour objet de fixer les taux des droits fixes et additionnels, ni l'assiette de cette taxe, ni ses modalités de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
des pièces du dossier que la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse a été émise en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 20 380 euros correspondant au montant de cette amende et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300044_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur les droits à pension : 2.
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2102444_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210624_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101920_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2100159_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108289_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A l'expiration de ce congé, le 16 juin 2019, la rectrice a, à bon droit, réaffectée Mme A de plein droit dans son ancien emploi aux conditions prévues de temps partiel. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, représentée par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, représenté par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A, représenté par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, représentée par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
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