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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. () L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400625_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. () L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308029_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
seul juge de l'exécution, juge judiciaire, de connaître d'une contestation de paiement direct d'une pension alimentaire lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500684_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Lorsqu’une administration publique est subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 151-
Source officielle3ème chambre
DTA_2103892_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Villeneuve Voyages ; le "désinvestissement" mis en avant par le service a été fait au profit de la société Athena dans le sens où celle-ci, en liquidation, a pu profiter de trésorerie pour remplir les droits
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403008_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au montant de l'allocation de soutien familial. / L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512047_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304686_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C soutient que la créance de revenu de solidarité active est prescrite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205462_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
financiers permettant de considérer que les prêts en litige ont été remboursés par l'associé de la société sur ses fonds personnels, et que celui-ci se trouverait par voie de conséquence subrogé dans les droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2302957_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
constitue une reconnaissance tacite des droits du créancier, interruptive de prescription ; - la déduction des intérêts à compter du mois de juillet 2007 est justifiée et l'intérêt est légal ou du moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2208005_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le jugement à rendre sur la requête de la société Groupe Narbonne est susceptible de préjudicier aux droits de la société CEAL.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101364_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206026_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier () ". 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302301_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas commis de fraude ; - la créance dont se prévaut la CAF est prescrite.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la créance. ". 3.
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