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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2404592_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; 2° le logement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403263_20250225
25 février 2025
25 février 2025
réaliser sur leur logement, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat s'est fondée initialement sur le motif qu'ils ne pouvaient être regardés comme propriétaires ou titulaires d'un droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300588_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116658_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III.- La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent,
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501003_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213365_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Or, la seule circonstance que l'acquéreur soit titulaire d'un droit réel immobilier sur le logement affecté à sa résidence principale fait obstacle au bénéfice de l'exonération de la plus-value prévue
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500160_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
-L'agence peut accorder des subventions : / 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions
Source officielle5ème chambre
DTA_2301829_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de
Source officielle5ème chambre
DTA_2302026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de
Source officielle5ème chambre
DTA_2207343_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109706_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
taxe foncière sur les propriétés bâties ; * la convention du 13 novembre 2006 portant occupation du domaine public et constitutive de droits réels n'a pas été publiée au fichier immobilier ; * le contrat
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101291_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - les titulaires des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, titulaires de droits réels au sens de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302776_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
réels envisagée sont inopérants, dès lors que la délibération contestée ne fait qu’approuver le principe de recourir à des baux emphytéotiques et ne procède à aucune cession de droits réels ; - le conseil
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2301190_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'être ancrée au sol par des ouvrages de maçonnerie ; - l'autorisation donnée par le maire de la commune par arrêté n° AR19/0276 du 30 juillet 2019 d'occuper le domaine public ne lui confère aucun droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217346_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301513_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300415_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a déclaré cessibles au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée tout ou partie des immeubles et droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106537_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Enfin, la commune de Bourgoin-Jallieu a conclu avec la SAS BJ groupe, le 6 avril 2021, une convention d'occupation temporaire constitutive de droits réels sur le domaine public, pour une durée de vingt-cinq
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000294_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers
Source officiellePage 2 sur 3718