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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100232_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - le droit de reprise de l'administration, s'agissant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015, était prescrit à la date de la proposition de rectification du 28 novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201724_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Source officielle3ème chambre
DTA_1909204_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102390_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2204253_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
- elle comporte une date de mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 erronée, dès lors qu'elle ne pouvait être antérieure au 23 mars 2021 ; - le droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2001396_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur la prescription du droit de reprise de l'administration : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004487_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le droit de reprise de l'administration était prescrit compte tenu de l'absence d'effet interruptif de la proposition de rectification du 31 juillet 2015 tenant, d'une part, à
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours
Source officielle3ème chambre
DTA_2100445_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que, en application des dispositions du II de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le droit de reprise de l'administration était prescrit.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114867_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / () Le droit de reprise de l'administration s'exerce
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin
Source officielle3ème chambre
DTA_2203154_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie, au motif d'une prescription du droit de reprise de l'administration, doivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200454_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le droit de reprise de l'administration au titre des impositions de l'année 2017 était prescrit à la date à laquelle la proposition de rectification lui a été notifiée ; - c'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108874_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
commun prévue à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales pouvait s'appliquer à sa situation et le droit de reprise de l'administration fiscale est prescrit ; - c'est à tort que l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2102355_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
Source officielle2ème chambre
DTA_2120626_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la
Source officielle7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
Source officiellePage 2 sur 3701