Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103915_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale
Source officielle3ème chambre
DTA_2103916_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale
Source officielle3ème chambre
DTA_2103917_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale
Source officielle3ème chambre
DTA_2103918_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale
Source officielle3ème chambre
DTA_2103920_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale
Source officielle3ème chambre
DTA_2105143_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale
Source officielle3ème chambre
DTA_2105144_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale
Source officielle3ème chambre
DTA_2106153_20230227
27 février 2023
27 février 2023
des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2018
Source officielle3ème chambre
DTA_2100314_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il ne résulte toutefois ni de ces dispositions, qui concernent d'autres prélèvements, ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire, que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2103900_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2103901_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2100838_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - les délibérations ayant adopté le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020 sont illégales dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2307395_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale
Source officielle7ème chambre
DTA_2009865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En vertu de l'article L. 5211-1 du même code, ces dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. 3.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500596_20250814
14 août 2025
14 août 2025
des bacs mis à disposition ; - le montant de la redevance excède le coût de la prestation d'enlèvement des ordures ménagères ; - les dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant le service
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101383_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
" et " diverses publications publicités " correspondent à des mesures de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101384_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
" et " diverses publications publicités " correspondent à des mesures de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101385_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
" et " diverses publications publicités " correspondent à des mesures de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101386_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
" et " diverses publications publicités " correspondent à des mesures de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101449_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
" et " diverses publications publicités " correspondent à des mesures de prévention des déchets ménagers et assimilés.
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