Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 8 doit être écarté. 10.

Dès lors, l'entreprise n'est pas fondée à soutenir qu'elle exerce une activité susceptible de bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Airault-Vaquez, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

zone N.", "motivation": "La division en propri\u00e9t\u00e9 d'une parcelle en vue de construire une maison rel\u00e8ve de la d\u00e9finition du lotissement (article L. 442-1), incompatible avec les dispositions

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation."

{"le tribunal rejette la requ\u00eate des propri\u00e9taires adjacents et met \u00e0 leur charge une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte des dispositions précitées que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement \u00e0 la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions du code de la construction et

{"d\u00e9cision": "Le tribunal administratif ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de

L'article 3 de cette loi dispose : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

mesures de police administrative requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon les dispositions

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C au titre de l'année 2018 a été effectuée par Mme A, directrice du centre de détention de Casabianda, qui était compétente pour procéder à cette notation en application des dispositions citées au point

Il suit de là que la demande présentée par l'association Humanity Diaspo est susceptible de faire obstacle à une décision de la Mairie.

Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée en droit dès lors qu’elle ne précise pas les dispositions de la loi ELAN qui sont appliquées ; - le projet respecte les dispositions

Article 4 : Les conclusions du département de la Seine-Maritime et de la communauté d'agglomération de la région dieppoise présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Dans les circonstances, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code au profit de la communauté d'agglomération de la région dieppoise.