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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206975_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
- la violation par la commune de ses obligations contractuelles dès lors que la résiliation n'est fondée sur aucune stipulation du bail et ne prévoit pas d'indemnisation ; - la violation des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard
Source officielle1ère chambre
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
du présent statut sauf stipulation contraire résultant notamment de dispositions d'ordre public régissant les relations au sein de cette société d'accueil, ou indications contraires portées au présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d’ordre public de l’article L. 113-9 du code des assurances, sont illicites et doivent être écartées ; - elles ne peuvent pas trouver de fondement dans les dispositions de l’article L. 313-10 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101152_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les dispositions, citées au point 2, de l'article 45 du décret du 15 février 1988 présentant un caractère d'ordre public, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait
Source officielle2ème chambre
DTA_2202075_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En toute hypothèse, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ne doivent pas pour autant méconnaître les dispositions, d'ordre public, prévues par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, M. Ban a lu son rapport et entendu : -les observations de Mme B, assistée de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305472_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
personnels éducatifs à exercer leurs fonctions pendant des périodes excédant tant la durée quotidienne de travail maximale que la durée minimale de repos quotidien telles qu’elles résultent des dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
termes de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie " : " Rappel : Sauf dans les périmètres des ZPPAUP et AVAP, demeurent les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
De plus, ni les dispositions d'ordre public du droit de la commande publique, ni les règles impératives du droit public ne font obstacle au recouvrement amiable, par une société de recouvrement, des sommes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'inspection du travail a établi un rapport le 29 mars 2019 et a initié en conséquence à son encontre une procédure d'amende administrative pour non-respect des dispositions d'ordre public précitées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
arrivées et des départs en cours de période de référence, dès lors que la période de référence prise en compte par l'accord est supérieure à la semaine, et le second tiré de la méconnaissance des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
arrivées et des départs en cours de période de référence, dès lors que la période de référence prise en compte par l'accord est supérieure à la semaine, et le second tiré de la méconnaissance des dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2100147_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
susceptible d'appliquer à son personnel, ni de fixer elle-même, par voie contractuelle, les règles applicables aux contrats de travail conclus entre le titulaire et ses salariés, qui relèvent des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402237_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et l'administration et de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut de la fonction publique ; * caractérise « un trouble manifestement illicite » et « une atteinte à des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. / Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public
Source officielle8ème chambre
DTA_2305480_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que pour fixer la rémunération des agents concernés par la reprise, par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, de l'activité d'une entité
Source officielle4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
définitif ; il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public ; - subsidiairement, le principe de loyauté dans les relations contractuelles devrait tout de même conduire à l'application de la procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301392_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
12 décembre 2014, stipule dans ses conditions particulières que la puissance éligible à l’obligation d’achat est de 2 400 kW ; de telles stipulations sont contraires au CODOA et, par suite, aux dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101798_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, si aucune disposition d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un maitre d'ouvrage cède le droit d'exercer une action qu'il détient à l'encontre des constructeurs de l'ouvrage, y compris l'action
Source officiellePage 2 sur 8090