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31 728 résultats pour « différence avec la saisie non fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2006104_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

" Le principe de non-discrimination, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, prohibe le traitement différent de situations similaires à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2000054_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

" Le principe de non-discrimination, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, prohibe le traitement différent de situations similaires à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400717_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502270_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404764_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401157_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de son article L. 2197-3 : « La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204853_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L'apparition d'un différend, au sens de ces stipulations, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204906_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L'apparition d'un différend, au sens de ces stipulations, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302348_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par la suite, l’association a constaté les traitements différenciés intervenus entre les différents copropriétaires des « marinas », d’une part, s’agissant des tarifs appliqués dans le cadre des conventions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012010_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012011_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011975_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En outre, dès lors que le recrutement des fonctionnaires du corps des instituteurs était ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme inférieur à la licence, la différence de traitement dont ils font l'objet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011976_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2307511_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Une différence de traitement est justifiée dès lors qu'elle est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c'est-à-dire lorsqu'elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301968_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

de divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées, et non à poursuivre avec ces derniers un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s'est achevé avec la notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301999_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406275_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec

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TA

6ème Chambre

DTA_2404508_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il soutient que : - la délibération déférée institue une différence de traitement non justifiée entre les fonctionnaires et les agents contractuels de la collectivité placés dans une même situation juridique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301925_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de commerce est traitée fiscalement différemment lors de la cession dudit fonds selon qu'elle l'a ou non donné précédemment en location-gérance et selon qu'elle le cède à son locataire-gérant ou à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601843_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des saisies en cours et de toute nouvelle mesure d’exécution jusqu

Source officielle