français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté préfectoral du même jour portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer

suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer

Il a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour 'vie privée et familiale' sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamné l'État à verser 1 500 euros au demandeur au titre des frais de

département de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer

requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme C B épouse E, représentée par Me Elsaesser, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer

Il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une régularisation, tout en condamnant l'État à verser une somme de 1 600 euros

pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés

Une note en délibéré, présentée pour les sociétés ADL, Ciec, Gris Souris et ABC Décibel, a été enregistrée le 27 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

entre 6h et 22h et de 50,5 décibels sur la période de 22h à 6h, valeurs n'excédant pas les seuils réglementaires fixés par l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1999.

d'une perte inférieure à 39 décibels, et de 15% lorsque la perte est inférieure à 20 décibels pour la meilleure oreille et supérieure à 70 décibels pour la moins bonne oreille. 4.

pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A,

pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A,

pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A,

et de 55 décibels à l’oreille gauche, qui a abouti à une surdité de perception bilatérale de 57,5 décibels du côté droit et de 62,5 décibels du côté gauche relevée le 25 juillet 2025, au jour l’expertise

Des notes en délibéré présentées par Mme C ont été enregistrées les 10 et 14 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

impôts, dès lors qu'il respectait les conditions fixées par les dispositions de l'article 150-0 D ter du même code ; - l'administration fiscale a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré

Une note en délibéré présentée pour Mme et M. A a été enregistrée le 18 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré présentée pour les Hospices civils de Beaune, a été enregistrée le 7 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.