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15 314 résultats pour « delegation d'un assesseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400733_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 234-6 de ce code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100521_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Les membres assesseurs ont voix consultative ".

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2106227_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Les membres assesseurs ont voix consultative ". Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code précité : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301102_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

de fonction au bénéfice de Mme L, en qualité de troisième adjointe, déléguée à la culture, l'enfance et la jeunesse, les associations et le regroupement pédagogique intercommunal, ensemble le versement

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204725_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Les membres assesseurs ont voix consultative. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302856_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

R. 234-2 du code pénitentiaire, que son président ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée et qu'il n'est pas établi que le premier assesseur n'était pas lui-même le rédacteur du compte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501351_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L., première assesseure, et de M. A...-C. J., second assesseur.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303863_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Les membres assesseurs ont voix consultative. ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301823_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les membres assesseurs ont voix consultative. ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204726_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Les membres assesseurs ont voix consultative. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303313_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites doit, par suite, être écarté. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200080_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

requis, que le président ne disposait pas de délégation pour présider la commission de discipline et qu'il n'est pas établi que le premier assesseur n'est pas le rédacteur du compte rendu d'incident ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307888_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - la commission de discipline était irrégulièrement composée, en l'absence d'un second assesseur et dès lors qu'il n'est pas établi que le premier assesseur n'est pas l'auteur du compte-rendu

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201644_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

; - il n'est pas établi que l'autorité ayant présidé la commission disposerait d'une délégation de compétence à cet effet ; - il n'est pas établi que le premier assesseur, membre de l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401019_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 234-6 de ce code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302089_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l’absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites doit être écarté.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302309_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Les membres assesseurs ont voix consultative. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303226_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de travaux ; - par une seconde décision du 24 octobre 2024, son délégué dans le département de la Charente-Maritime a informé M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202196_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et qu'il n'est pas établi, d'une part, que le premier assesseur ne soit pas lui-même le rédacteur du compte-rendu d'incident et, d'autre part, que la présidente de la commission dispose d'une délégation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403325_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l’absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites doit être écarté.

Source officielle

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