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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000703_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
a mis en œuvre ses pouvoirs de police afin d'autoriser la chasse, le piégeage et le prélèvement de différentes espèces animales non domestiques sur le territoire du département afin de réduire les dégâts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011530_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306733_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
causés par le gibier ; même s'il est difficile de quantifier les dégâts causés par le blaireau, cette espèce est à l'origine de dégâts agricoles, compte tenu de son régime alimentaire et de ses terriers
Source officielleChambre 1
DTA_2102594_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En entendant assurer le financement de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102030_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
et qui ne sont pas responsables du comportement du gibier se trouvant à l'état sauvage, la réparation des dégâts causés par le grand gibier ; ce dispositif met à la charge des fédérations départementales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102031_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
et qui ne sont pas responsables du comportement du gibier se trouvant à l'état sauvage, la réparation des dégâts causés par le grand gibier ; ce dispositif met à la charge des fédérations départementales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104250_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La grille nationale de réduction de l'indemnisation établie le 10 mars 2015 par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier prévoit les cas justifiant une réduction de l'indemnisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2302999_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes
Source officielle3ème chambre
DTA_2201438_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de grand gibier sans se fonder sur des éléments relatifs à l'année en cause ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit car la répartition de la charge des dégâts entre différentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202240_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - son intervention est recevable dès lors que l'annulation de la décision porterait atteinte aux intérêts de ses adhérents et à l'objectif de limitation des dégâts causés aux cultures
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306860_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L'Echo de Roche Corbière ne met pas en mesure le tribunal d'apprécier la réalité de ses droits de chasse ; en outre, l'intérêt public lié à l'organisation rationnelle de la chasse et à la prévention des dégâts
Source officielleChambre 1
DTA_2102575_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
puisqu'elle ne porte pas sur les associations de chasse communales et que le massif 9 n'a fait l'objet d'aucune " surtaxe " alors qu'il est l'un des plus touchés par les dégâts causés par les grands gibiers
Source officielleChambre 2
DTA_2202722_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305607_20230823
23 août 2023
23 août 2023
est établie ; les dégâts forestiers et agricoles causés par le grand gibier ne sont par ailleurs pas contestables, la forêt n'est plus en état de supporter le niveau de population présente et de se régénérer
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201200_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités
Source officielleChambre 2
DTA_2300289_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de gibier et assurent l’indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501935_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600748_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600749_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles
Source officiellePage 2 sur 11