Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_1904469_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le service, après avoir constaté que la société requérante avait accusé des déficits d'exploitations continu sur les exercices 2004 à 2012 alors que les autres sociétés détenues directement ou indirectement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103758_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B ne seraient pas indispensables à l'EARL " Haras du Quesnay " ; - le choix de compenser le déficit d'exploitation par la plus-value à long terme constatée au titre du même exercice prévu par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103760_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B ne seraient pas indispensables à l'EARL " Haras du Quesnay " ; - le choix de compenser le déficit d'exploitation par la plus-value à long terme constatée au titre du même exercice prévu par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002076_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cadeilhan-Trachère verseront annuellement au syndicat, une somme égale à 1% du montant du chiffre d'affaires des remontées mécaniques de la station d'hiver de Piau-Engaly, réalisé dans l'année N-1. / Les déficits
Source officielle3ème chambre
DTA_2102179_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201889_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cadeilhan-Trachère verseront annuellement au syndicat, une somme égale à 1% du montant du chiffre d'affaires des remontées mécaniques de la station d'hiver de Piau-Engaly, réalisé dans l'année N-1. / Les déficits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000972_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de proposer dans son offre une indexation du prix des CSR sur l'évolution de leur coût ; - le bouleversement de l'économie du contrat n'est pas établi, dès lors que la société n'a pas réalisé de déficits
Source officielle2ème chambre
DTA_2100016_20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'exploitation directement lié à l'épidémie de covid-19 ayant pesé sur la société Corsica Linea, le calcul des indemnités versées a tenu compte des aides versées par l'Etat, du déficit d'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100017_20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'exploitation directement lié à l'épidémie de covid-19 ayant pesé sur la société Corsica Linea, le calcul des indemnités versées a tenu compte des aides versées par l'Etat, du déficit d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504834_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
redressement judiciaire le 13 décembre 2017, la durée du plan de redressement étant fixée à dix ans, le second établissement enregistrant depuis plusieurs mois une importante baisse de fréquentation, le déficit
Source officielle6ème chambre
DTA_2205768_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la gestion de l'entreprise en lui reprochant de ne pas tirer le maximum de profits des éléments d'actifs dont elle est propriétaire et de mettre en œuvre des dépenses qu'elle juge inopportunes ; le déficit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201087_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
seul objet de compenser les charges spécifiques du service public résultant de modifications de service convenues entre les parties par voie d'avenant et ne saurait intervenir en compensation d'un déficit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102780_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné
Source officielle2ème chambre
DTA_2000518_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du service public délégué ou à la couverture d'un déficit d'exploitation nécessaire à sa bonne exécution, n'est pas fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-contractuelle ; - la société requérante
Source officielle2ème chambre
DTA_2000520_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du service public délégué ou à la couverture d'un déficit d'exploitation nécessaire à sa bonne exécution, n'est pas fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-contractuelle ; - la société requérante
Source officielle2ème chambre
DTA_2000521_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du service public délégué ou à la couverture d'un déficit d'exploitation nécessaire à sa bonne exécution, n'est pas fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-contractuelle ; - la société requérante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
, est conforme à la réglementation et à la jurisprudence du Conseil d'Etat, dès lors qu'elle résulte d'un déficit d'exploitation lié à un événement imprévisible et non d'un bouleversement de l'économie
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400720_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En second lieu, le versement d’une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201872_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
délibération du 27 novembre 2020, décidé de faire une avance au SIVU PACT de la participation exceptionnelle normalement due par la commune de Cadeilhan-Trachère, et des sommes nécessaires pour combler le déficit
Source officielle3ème chambre
DTA_2301146_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sports Loisirs à lui verser la somme de 2 494 646,50 euros, en raison des difficultés liées à l’exécution de la délégation de service public conclue le 17 décembre 2019, portant sur la gestion et l’exploitation
Source officiellePage 2 sur 267