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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2410574_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402088_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (…) Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212059_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par une décision implicite du 29 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre sollicité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303953_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par une décision implicite du 28 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre sollicité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500111_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A a demandé au préfet de la Marne, par courrier électronique le 19 novembre 2024, la communication des motifs de cette décision implicite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310954_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, de la décision implicite de refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ; 2°) d'enjoindre à la préfète
Source officielle11ème chambre
DTA_2207866_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305606_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
implicite de rejet ", l'article R. 432-2 du même code précisant : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2405473_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de séjour ; - cette décision n'a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; - la décision implicite de rejet contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2412032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet.
Source officielle11ème chambre
DTA_2505031_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la naissance d'une décision implicite, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de cette décision implicite présentée
Source officielle1ère chambre
DTA_2304013_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 16 juin 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303335_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 1er août 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303749_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 18 mai 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407237_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 27 mai 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2508800_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2508569_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’intéressé a demandé à la préfète du Rhône la communication des motifs de cette décision implicite par courrier du 1er avril 2025.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - une décision implicite de rejet est intervenue le 12 mars 2022 ; - les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail sont tardives ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2403512_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet dont il demande l’annulation par la présente requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304903_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui communiquer les motifs de la décision implicite lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre
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