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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507955_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Mme C a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 4 septembre 2025 et communiqué au département du Pas-de-Calais.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507957_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

tel examen ne pourrait pas être réalisé en Algérie ; - aucun des moyens soulevés par Mme C, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le moyen tiré du défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507957_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507964_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507965_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508001_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508011_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508014_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

l'arrêté en litige met en péril la poursuite de son traitement médicamenteux et le plonge dans une précarité économique le privant de l'AAH ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508020_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508028_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

le collège des médecins a donné son avis, * elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de l'appréciation des conséquences du défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508052_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

famille leur enfant C, au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de leur délivrer, à titre provisoire, l'autorisation d'instruire en famille, et à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508054_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

famille leur enfant C, au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de leur délivrer, à titre provisoire, l'autorisation d'instruire en famille, et à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508066_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de leur enfant ; en changeant de site, leur enfant ne bénéficiera plus des mêmes professeurs, alors même que la rentrée scolaire a eu lieu trois mois auparavant et que les classes ne suivent pas, en dépit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508089_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508098_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508120_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508121_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

famille leur fille B, au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de leur délivrer, à titre provisoire, l'autorisation d'instruire en famille et à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508126_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

sous la surveillance permanente d’un agent ; la mesure attaquée qui implique un transfèrement à Vendin-le-Vieil rendra en pratique très compliquées les visites de ses proches qui résident dans le département

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508129_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508136_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * le démarrage de l'exploitation de la saison 2025 devait intervenir vers le 10 avril, de sorte que les usagers du service public des bains

Source officielle