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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204529_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
pupitreur ; - la demande tendant au bénéfice de la prime de pupitreur n'est pas soumise à un formalisme particulier ; - la faute lourde commise par l'administration s'oppose à la mise en œuvre de la déchéance
Source officielle1ère chambre
DTA_2002961_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
juillet 2017, de l'absence d'explication de l'administration et de sa réponse du 16 janvier 2020, elle est en droit de solliciter ce paiement sans possibilité de se voir opposer l'application d'une déchéance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203930_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B en réparation de son préjudice financier soit réduite au regard de la déchéance quadriennale et au rejet de sa demande au titre du préjudice moral.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A en réparation de son préjudice financier soit réduite au regard de la déchéance quadriennale et au rejet de sa demande au titre du préjudice moral.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
. / En ce qui concerne les droits et redevances de même nature versés au Trésor, la déchéance quadriennale est applicable à l'action en restitution. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302252_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où la créance relative aux dommages allégués est prescrite, le délai de déchéance quadriennale étant expiré dans la mesure où la requérante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C... est irrecevable dès lors qu’il n’est pas propriétaire des parcelles concernées, malgré son titre de propriété, en raison de la procédure d’expropriation suivie par la commune, de la déchéance quadriennale
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’Etablissement public fait valoir que : les conclusions indemnitaires sont irrecevables, en l’absence de demande préalable indemnitaire ; la demande indemnitaire est prescrite au vu de la déchéance
Source officielleChambre 3
DTA_2102752_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances
Source officielle6ème chambre
DTA_2207186_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La dernière décision relative à ces recours datant du 22 septembre 2017, la déchéance quadriennale n’a commencé à courir qu’à compter du 1er janvier 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
21 juin 2018 entre le centre hospitalier et son assureur ; elle n'est pas non plus prescrite en raison de l'instance introduite le 11 avril 2014, qui a eu pour effet d'interrompre la prescription quadriennale
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
en vigueur, qu’à celles qui n’étaient pas encore atteintes de déchéance le 1er janvier 1969, les autres restant régies par le régime de la déchéance institué par la loi du 29 janvier 1831 modifiée.
Source officielle6ème chambre
DTA_1905900_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par les consorts F doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir ainsi que l'exception de déchéance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
et par tous actes interruptifs de la prescription » La société requérante soutient que la date d’émission du bordereau du titre de recettes du 19 juillet 2019 constitue le point de départ de la déchéance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102717_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
date à laquelle la réalité et l'étendue des préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés ; les dommages évolutifs ne sont pas frappés par la déchéance
Source officielle3ème chambre
DTA_2003650_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
G E date du 29 juillet 2018 et leur action n'est, par suite, pas atteinte par la déchéance quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - Mme F E est bien partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'usagère d'un ouvrage public à rechercher la responsabilité sans faute du SIVOS pour défaut d'entretien des locaux et matériel à l'origine de son accident ; - le SIVOS n'est pas fondé à lui opposer la déchéance
Source officielle7ème chambre
DTA_2100551_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C n'est pas fondé à invoquer, pour être relevé de cette forclusion, l'existence du délai de déchéance quadriennale opposable par l'administration à ses créanciers, du délai de reprise prévu par l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par ailleurs, si une demande aux fins de désignation d'un expert pour déterminer l'étendue du dommage interrompt le cours de la déchéance quadriennale, le délai recommence cependant à courir à compter
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
cette dernière ; - toute illégalité est fautive, indépendamment même du caractère définitif ou non du jugement prononçant l'annulation d'une décision ; - en outre, en raison des règles liées à la déchéance
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