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7 577 résultats pour « déchéance du premier pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502295_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302101_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305206_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305770_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309492_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307934_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201383_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007825_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fromagerie de la Meix - Biogam, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 18 août 2023 de déchéance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004059_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il s'ensuit que cet acte ne fait pas en lui-même grief et n'est donc pas susceptible de recours en excès de pouvoir.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404698_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et

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TA

3ème chambre

DTA_2304747_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que la décision de déchéance partielle du 25 septembre 2023 a été modifiée, en cours d’instance, par une « décision modificative de déchéance partielle » du 25 juin 2024

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413533_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ans après le paiement de ses amendes, il a découvert que ce délai commence à courir à partir du dernier paiement ; en tout état de cause, il a réglé toutes les sommes dues ; - son objectif est de pouvoir

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417438_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504243_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Et aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501081_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article 702-1 de ce code : « Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403146_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103752_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201223_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L'article 702-1 de ce code dispose : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500089_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

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