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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300427_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

l'ordonnateur ou un représentant bénéficiant d'une délégation de signature ; ils ne comportent pas les indications permettant de connaître les bases de la liquidation ; - il n'est justifié d'aucune créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400273_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Hydrogec et Winch, a réalisé des travaux conformément à l'acte d'engagement en date du 29 juin 2009 pour un montant total de 1 169 440,03 euros TTC ; - s'agissant de la société Hydrogec, le solde de sa créance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310872_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : il était en droit de rectifier l’erreur comptable opérée sur l’exercice 2019 ; en absence de créance certaine et liquide détenue sur la société Arbores SA en novembre et décembre 2019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304600_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

soutient que : - il n'a pas été destinataire ni d'avis d'imposition, ni des titres exécutoires ayant précédé les saisies administratives à tiers détenteur ; - l'administration ne dispose pas d'une créance

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200035_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - il est entaché d'une erreur de droit, en l'absence de délibération du conseil municipal établissant l'existence d'une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211565_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

réparation intégrale de son préjudice, elle est éligible à l'octroi de la provision sollicitée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle détient une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500719_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’association soutient que : - elle détient une créance certaine sur la région Guadeloupe suite à la réalisation d’actions de formation au profit de demandeurs d’emploi, financées par la collectivité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2002360_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

réciproque d’un état automatisé de reversements contractuellement prévu, le logiciel commun ne fonctionnant que sur la base de la réciprocité des informations et communications ; - il n’est pas établi une créance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213450_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que la perspective de recouvrer la créance de 120 000 euros qu'elle détient sur son ex-époux est incertaine, dès lors que celui-ci a clôturé ses comptes bancaires en France, a quitté la France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200335_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

l'identité du signataire du titre de recettes dès lors que ses noms et prénoms n'apparaissent pas ; - le maire n'avait pas la qualité requise pour le signer ; - la somme réclamée ne constitue pas une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2012789_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

général et définitif mettant à sa charge une somme de 202 182,90 euros TTC, qui constitue une créance certaine et non contestable, elle se doit de s'en acquitter en intégralité, sous déduction des paiements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401301_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle soutient que : -elle détient une créance certaine liquide et exigible ; en effet, les aides sollicitées au titre du fonds de solidarité pour les mois de janvier 2021, février 2021 et mars 2021

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202109_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que : - la créance de la DREETS n'est pas certaine au motif qu'elle a introduit une requête contentieuse pour contester le bien-fondé de l'amende ; - le système qu'elle a mis en place

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014649_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014650_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 6.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014652_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014653_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 6.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014654_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 6.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014656_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 6.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014657_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 6.

Source officielle

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