septembre 2020 au 6 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Martinique de lui verser ces indemnités, assorties des intérêts de retard au taux légal.

E J au titre de ses frais médicaux et de ses indemnités journalières s'élève, après application du taux de perte de chance, à la somme de 1 852,20 euros ; - elle n'a aucune créance à faire valoir concernant

au taux légal et capitalisation des intérêts.

D... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 205 587,50 euros à compter du 9 novembre 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par l’ONIAM.

journalières et soins post-consolidation payés dans l’intérêt de M.

Cela exclurait, selon eux, que les indemnités journalières versées à cette période soient remboursées.

taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. (…) ».

Concernant son indemnisation : - ses conclusions à fin d'indemnisation sont recevables, contrairement aux indications du tribunal sur le moyen susceptible d'être relevé d'office tiré du défaut de recours

C... sollicite le versement à ce titre d’une indemnité de 6 446,70 euros, sur la base d’une indemnisation journalière de 29 euros.

de 10 053,07 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de ses débours définitifs ; 2°) de condamner la SA Escota à lui verser la somme de 1 212, au

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à partir du jour de consolidation, à défaut au jour de l’expertise ou encore à défaut au jour du dépôt de la requête ; 2°) de mettre à la charge

Sur les intérêts : 34.

Sur les intérêts : 41. M. F a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité globale de 162 742,76 euros à compter de la date du présent jugement.

D'une part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Sur les intérêts au taux légal et la capitalisation : 23.

Ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2017, date de leur demande préalable, lesdits intérêts étant capitalisés à compter du 14 février 2018 et à chaque échéance

B, avec intérêts à compter du 8 octobre 2021 et capitalisation des intérêts ; 6°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing l'indemnité forfaitaire de gestion ;