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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une convention d'occupation, la commune de Bagnères-de-Luchon a mis à disposition, à compter du 4 avril 2016 et pour une durée de huit ans jusqu'au 30 mars 2024, de Mme C, dirigeante de la SAS Birdy
Source officielle3ème chambre
DTA_2408181_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme J s'est convertie au sein d'une église d'une confession chrétienne baptiste et ses enfants ont été baptisés dans une église catholique, que ces conversions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514850_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du travail, de la santé, des solidarités et des familles portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514196_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A demande notamment au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces saisies administratives à tiers détenteur.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le Conseil d'Etat a été saisi de deux demandes d'avis, respectivement relative à la mesure de la rentabilité d'une concession et aux possibilités légalement ouvertes au concédant de réduire la durée d'un
Source officielle6ème chambre
DTA_2403226_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A... a saisi le tribunal d’une demande indemnitaire de 1 145 876,77 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... demande au tribunal de « reconnaître [une] discrimination », ainsi que le préjudice subi à la suite de la signature d’une rupture conventionnelle le 8 janvier 2025.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906605_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La région Hauts-de-France ne peut donc utilement faire valoir que l'association requérante n'aurait pas saisi le juge de l'excès de pouvoir.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300072_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
inclus dans la convention d'exploitation de l'aérodrome de Raiatea. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308269_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 septembre 2023, enregistré le 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a sursis à statuer sur la requête de Mme B A et a saisi le tribunal
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513720_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2407354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Cette concession, ayant pour seul objet l’information du personnel et ne portant pas directement sur la décision de ne pas saisir la section disciplinaire, prise en amont de la transaction, ne porte pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534270_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) « la rectification immédiate de l’indication « Assistant ingénieur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215200_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit encore examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400355_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de rupture conventionnelle homologuée et son arrêté de radiation consécutif à la rupture conventionnelle ; 2°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 5 000 euros
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202907_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'aide dite prime à la conversion versée à tort pour le dossier n° 2010001617VEN00002.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502455_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503080_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A saisit le tribunal afin que sa demande de rupture conventionnelle puisse être acceptée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509111_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; - la convention
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601968_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., qui se borne à saisir le tribunal à fin d’avoir la possibilité d’être inhumé dans la concession 5152 au cimetière de Darnétal, ne contient ni des conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative
Source officiellePage 2 sur 5379