internationale du travail, ratifiée le 26 octobre 1951 ; - la convention n° 135 de l’Organisation internationale du travail du 23 juin 1971 concernant la protection des représentants des travailleurs

collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif l’accord conclu le 4 juin 2024.

public et l'administration, - la convention collective nationale des entreprises privées de sécurité, - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 14 février 2024, le comité social et économique (CSE) de la société Mayoly Santé, la Fédération nationale FO des

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

collective appliquée, comme les indemnités journalières de sécurité sociale ; les dépenses de personnel des associations Secours Catholique et Croix-Rouge française ont été rejetées malgré la production

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du livre IV " sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail du projet " transmis en amont au CSE et produit en défense que la société

Le conseil national des activités privées de sécurité (ci-après, " CNAPS ") a diligenté un contrôle de la société Flagship sécurité entre le 21 octobre 2020 et le 5 mai 2021.

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

En second lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

Aux termes de l'article 7.01 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: " En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale des allocations familiales a pour rôle : / () 2°) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un

euros ; 2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme

internationale du travail, ratifiée le 26 octobre 1951 ; - la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise

risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, faute d’analyse de la charge de travail et de mise à jour du document unique d’évaluation des risques ; c’est

, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre

le respect des dispositions du code du travail » et « signer les accords collectifs négociés avec les représentants du personnel ou les organisations syndicales représentatives ».

Par ailleurs, il n’existe plus de poste intitulé « Chaudronnier » dans la société depuis la refonte de la classification des emplois, après l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de