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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Force est de constater que le contrat du 12 février 2002 porte sur une opération juridique différente de celle prévue par le contrat du 27 novembre 1997 et ne saurait donc être considéré comme un avenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202576_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, l'indivision A n'est pas fondée à contester la légalité des délibérations du 2 novembre 2011 et du 5 juillet 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309704_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que ses conclusions tendent à l’annulation de dispositions indivisibles de la délibération ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par une réclamation datée du 7 mars 2020, l'indivision A a contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
entre ces parcelles érigées en section de commune et la commune de Frasseto ; c’est le seul fondement sur lequel la commune de Coti-Chiavari estime qu’il existe une propriété en indivision alors que la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pour rejeter la comptabilité de l'indivision A, le service a constaté que les pièces justificatives des recettes de l'indivision n'avaient pas été conservées et produites, que les produits étaient comptabilisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D E et non à l'indivision E désormais propriétaire à la date de cet arrêté, l'indivision requérante ne démontre pas les diligences accomplies par elle pour prévenir les risques d'incendie.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400798_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de solidarité, excéder ses droits dans l’indivision.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300806_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 25 mai 2023, le maire de Vercel Villedieu-le-Camp a retiré la décision de préemption du 30 mai 2022 contestée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208993_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300117_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 815 du code civil : " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement
Source officielle4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'acte d'engagement du contrat d'assurance dommages-ouvrage, la garantie obligatoire a été souscrite, incluant les dommages aux existants devenues indivisibles
Source officielle3ème chambre
DTA_1905326_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Mme C a acquis en indivision avec son frère un bien immobilier situé à Choisy-le-Roi par un acte de vente en état futur d'achèvement du 14 novembre 2014, en bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206995_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B n'a pas déclaré les revenus de Mme A avec qui il entretient une vie maritale, de ce fait, le dossier a été transmis au service de prévention et lutte contre la fraude pour analyse ; le contrôle a conduit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205561_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504473_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
son intégralité ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de lui délivrer une attestation employeur destinée à France Travail rectifiée, mentionnant une rupture du contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009213_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de résolution de la concession d'aménagement litigieuse ; 5°) en tout état de cause, d'enjoindre à Nantes Métropole de saisir le juge du contrat, afin qu'il soit constaté la nullité du contrat, et qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300542_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La société At Home a elle-même conclu avec la SAS Sapiens 2, le 7 juin 2021, un contrat de sous-location d’une partie du bâtiment des Halles pour y exercer des prestations de restauration, cette dernière
Source officielle9ème chambre
DTA_2406693_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'aérodrome, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, reçu le 4 avril 2024, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Source officiellePage 2 sur 22