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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303726_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si la société GCC soutient que le montant des dépenses auxquelles elle a dû faire face pour l’exécution du contrat en cause représente près de 6% du montant du marché, un tel pourcentage ne peut être regardé
Source officielle3ème chambre
DTA_2503022_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si la société GCC soutient que le montant des dépenses auxquelles elle a dû faire face pour l’exécution du contrat en cause représente près de 6% du montant du marché, un tel pourcentage ne peut être regardé
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2300124_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 et le 21 août 2023, le collège René Descartes, établissement privé hors contrat, représenté par Me Sarda, demande
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300002_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
avec son référent ; - le refus de signer un nouveau contrat d'engagements réciproques représente un motif légitime dans la mesure où celui-ci aurait consisté à reconnaître les allégations portées à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans ces conditions, alors que ce contrat représente 99 % des ventes, que s'il est possible de souscrire un contrat de marquage seul, il n'est pas possible de souscrire un contrat d'assurance complémentaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
qu'une économie de 156 030 euros HT sur un contrat estimé à 11 546 200 euros HT ; l'enjeu financier du passage d'une canalisation au niveau du boulevard Gambetta représente moins de 0,5 % du budget d'investissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104344_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'indemnisation sollicitée n'est aucunement justifié ; - en cas de condamnation, il est fondé à appeler en garantie le groupement de maitrise d'œuvre en charge de la mission assistance pour la passation des contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500306_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2025 et le 5 juin 2025, l'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe ", représenté par
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
septembre 2019 mentionnés au point 1 du présent jugement, il incombait effectivement à cette société, en sa qualité de courtier et mandataire du groupement, de contribuer à la gestion et à l'exécution du contrat
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, l'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe ", représenté par Me Gladys Démocrite, demande au
Source officielle4ème chambre
DTA_2304133_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, ni révoquée ni empêchée, ni d'autre part, sur les dispositions de l'article L. 2122-26 qui ne sont applicables qu'en matière de contrat ou pour la représentation de la commune en justice.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
ne sont pas représentés et que seul un représentant des personnels de direction des établissements hors-contrat en fait partie, ce qui rend irrégulier l'avis émis et, partant, entache d'illégalité la
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
cet organisme a conclu un nouveau contrat de crédit avec le CHRU ; - le protocole d'accord transactionnel n'est contraire à aucune disposition d'ordre public ; - il comporte des concessions réciproques
Source officielle6ème chambre
DTA_1800861_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; - le bon de commande signé le 3 décembre 2014 n'est pas entaché de nullité ; le contrat a valablement été signé par le maire ; ce contrat n'était pas soumis aux obligations de publicité et de mise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401228_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, due en exécution dudit contrat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303526_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de travail, qu'une offre de contrat de travail sera caduque le 5 mai 2023, alors même qu'il doit rembourser divers prêts contractés auprès de sa banque ; - La décision de la sous-préfète de Valenciennes
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403644_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants ". 3.
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