A l'issue d'un contrôle réalisé par les services de police le 30 juin 2021 dans le restaurant K10 Team, à Argenteuil dans le Val-d'Oise, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a,

A la suite d'un contrôle de police et de la transmission du procès-verbal établi par les services de gendarmerie de l'Essonne le 18 novembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

A l'issue d'un contrôle réalisé par les services de police le 3 juin 2021 dans la boulangerie Aux délices de Colombes, à Colombes dans les Hauts-de-Seine, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des opérations de police judiciaire.

ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage

ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels

sur la régularité du contrôle réalisé par les services de police, le 3 octobre 2019, et, dans l'attente, de surseoir à statuer sur le présent litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français

ou agent de police judiciaire prononce la rétention de ce permis.

A B, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées

effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII : 3.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII : 3.

et officiers de police judiciaire pour constater les infractions aux dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8252-2 de ce code, ont été respectées en l'absence de production du procès-verbal du 27

En premier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que les officiers de police judiciaire n'ont pas recueilli le consentement de MM.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII : 2.

Le 4 mars 2021, les services de police ont procédé au contrôle d'un chantier de construction sur la commune de Woippy. Ils ont constaté la présence en action de travail d'un ressortissant turc, M.

Un procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).