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soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal

Source officielle

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7ème chambre

DTA_2104679_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que le site d’implantation du projet est actuellement occupé par des constructions à usage commercial ou d’entrepôts présentant des hauteurs modérées, en R ou R+1.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500554_20250520

Administratif

20 mai 2025

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Brassac-les-Mines a délivré à la société civile immobilière Anelia un permis de construire tendant à la construction

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1ère Chambre

DTA_2100881_20230307

Administratif

7 mars 2023

inexacte application des dispositions de l'article N3/2 du plan local d'urbanisme dans la mesure où : * son projet, consistant en un changement de destination partiel et sans travaux d'une maison à usage

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Chambre 1

DTA_2001907_20230516

Administratif

16 mai 2023

et occupation du sol admises ; / - Les constructions à usage d'artisanat commercial et de commerce de détail, à condition que les surfaces de vente par cellule commerciale soient supérieures à 300 m2

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9ème chambre

DTA_2001098_20221122

Administratif

22 novembre 2022

D A B ont déposé une demande de permis de construire en vue de réaliser deux constructions à usage d'activité commerciale et d'une station-service de lavage.

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1ère chambre

DTA_2309790_20260317

Administratif

17 mars 2026

Pour s’opposer à la déclaration préalable en litige, le maire de Pouilly-les-Nonains a considéré que le projet entraînait le changement de destination d’une construction à usage industriel et commercial

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500558_20250312

Administratif

12 mars 2025

suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Brassac-les-Mines a délivré à la société civile immobilière Anelia un permis de construire tendant à la construction

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2ème Chambre

DTA_2203611_20260210

Administratif

10 février 2026

installations à usage commercial à l’exception de celles autorisées à l’article 2UH ci-après ».

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1ère Chambre

DTA_2003699_20230307

Administratif

7 mars 2023

d'hôtel et de restaurant et la construction d'un bâtiment à usage commercial et dominante alimentaire sur des parcelles cadastrées AV n° 24 et n° 25, situées 873, route de Nîmes ; 2°) d'enjoindre au

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5ème Chambre

DTA_2100628_20230619

Administratif

19 juin 2023

L'article UC 1 du même règlement dispose que : " Sont interdits : / - les constructions à usage d'activité industrielle, / les constructions à usage d'entrepôts commerciaux, / les constructions à usage

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600057_20260203

Administratif

3 février 2026

requérantes allèguent qu’elles ne bénéficieraient d’aucune couverture réseau, sont des parcelles de nature agricole ou naturelle, dépourvues d’habitations et où sont par principe interdites les constructions

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2ème Chambre

DTA_2109741_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive du projet, complétée d'une vue aérienne, précise la localisation du terrain dans une zone comprenant des constructions d'habitation et à usage

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2ème chambre

DTA_2004084_20230328

Administratif

28 mars 2023

à usage d'activité économiques (commerciale, industrielle, artisanale, de services, d'entrepôt ) ; () - les aires de stationnement et de stockage (à l'exclusion des dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux

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1ère chambre

DTA_2409829_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Espaces libres / Les espaces libres créés suite à la réalisation de constructions à usage d'habitation et de constructions à usage artisanal, commercial et industriel, doivent être traités de manière paysagère

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2ème Chambre

DTA_2203695_20260331

Administratif

31 mars 2026

En l’espèce, il ressort des différentes pièces du dossier que le projet prévoit la création de 844 m² de surface destinée à l’usage commercial.

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3ème Chambre

DTA_2000297_20221216

Administratif

16 décembre 2022

existant, la construction d'un nouveau local commercial et l'aménagement d'un logement dans un bâtiment comprenant des garages.

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5ème Chambre

DTA_2008725_20220728

Administratif

28 juillet 2022

complémentaires à l'activité commerciale existante ; - les limitations apportées aux constructions à usage de commerce de détail, précisées dans le règlement de la zone UX, sont incompatibles avec

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6ème Chambre

DTA_2300360_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Surtout, le contrat du 17 décembre 2003 précise expressément que l’immeuble à usage commercial, dont la construction était prévue par le bail à construction, a déjà été édifié à la date de la cession du

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3 154 résultats pour « constructions à usage commercial »

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