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3 534 résultats pour « consentement du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2320881_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

aux accessoires de la créance. / Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302053_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

que le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement et que le consentement a été donné plusieurs fois, notamment par la signature d'un mandat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300106_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - les abandons de créance consentis par la SA Fimeco et qui résultent d’avances de trésorerie à ses trois nouvelles filiales spécialisées respectivement dans le recrutement du personnel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202509_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

présent 13 ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302540_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Pour contester le refus de l'ANAH de lui verser la prime de transition énergétique, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301032_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301035_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301993_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - à titre principal, l'abandon de créance consenti par la société par actions simplifiée (SAS) André Laurent au profit de sa filiale marocaine Fidemeca avait un caractère commercial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300619_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902057_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société Jarlaud Transports ayant rencontré des difficultés financières, la SAS Financière Catylain lui a consenti le 30 décembre 2010 un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400756_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301022_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301137_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301147_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110070_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301031_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301034_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300618_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201129_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007436_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 28 février 2018 est insuffisamment motivée et méconnaît le principe du contradictoire ; - l'abandon de créance consentie à sa filiale remplit

Source officielle

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