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91 004 résultats pour « conditions de régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2304527_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505334_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2308332_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2401048_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2406224_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2409560_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508506_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109064_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il résulte des stipulations précitées de l'accord franco-algérien que l'obtention d'un certificat de résidence d'une validité d'une année n'est subordonnée qu'à une condition de régularité de l'entrée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501490_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

: - que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 434-2, L.434-7 et R.434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il satisfait aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305222_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti () ". 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301821_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303693_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2426621_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2401337_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2204048_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

C B soutient que : - sa requête est recevable ; - il remplit les conditions de régularité au séjour.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2206350_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204180_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B s'est vu attribuer un logement du parc social ; - subsidiairement, son épouse ne remplissait pas les conditions de régularité de séjour permettant de voir sa demande satisfaite.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307313_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201761_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2308178_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

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