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En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

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2ème Chambre

DTA_2300714_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le code de justice administrative.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2311496_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2101580_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Elle soutient que : - sa créance sur les entreprises en cause au titre de la garantie décennale et de l'article 1792-4 du code civil n'est pas sérieusement contestable au regard du rapport d'expertise

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1ère chambre

DTA_2102285_20240726

Administratif

26 juillet 2024

posées par l'article 1792 du code civil, or les dommages n'ont aucun caractère caché et existaient avant la réception des travaux, aucune gravité décennale n'est établie, l'expert ayant retenu l'existence

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1ère Chambre

DTA_2001893_20230405

Administratif

5 avril 2023

1792 et suivants du code civil ainsi que par application de l'article L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation, à exercer son action subrogatoire contre les sociétés responsables

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3ème Chambre

DTA_2009852_20230309

Administratif

9 mars 2023

Elle fait valoir que : A titre principal : - elle n'est pas un constructeur au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et ne peut, dès lors, être regardée comme débitrice

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4ème Chambre

DTA_1903209_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article 2270 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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3ème Chambre

DTA_1902182_20220721

Administratif

21 juillet 2022

du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

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4ème chambre

DTA_2102599_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

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4ème chambre

DTA_2002324_20221226

Administratif

26 décembre 2022

de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 14.

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6ème chambre

DTA_2100913_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Le délai de garantie biennale prévu à l'article 1792-3 du code civil, qui s'est achevé le 19 février 2020, était donc expiré lorsque la commune d'Antibes a mis en demeure la société AbrietCo de procéder

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202365_20220729

Administratif

29 juillet 2022

dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. 11.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2108158_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 3.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500959_20250701

Administratif

1 juillet 2025

La société Grand Delta Habitat demande au juge des référés, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, de condamner solidairement la société Sani

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4ème chambre

DTA_2201876_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

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1ère chambre

DTA_2003652_20221117

Administratif

17 novembre 2022

du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

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1ère chambre

DTA_2000904_20230321

Administratif

21 mars 2023

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".