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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302609_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
cadastrées AH 309, AH 310, AH 307 et AH 166, le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées AH 309, AH 310 et AH 166, l'échange de parcelles situées à Meudon entre le CNRS et l'Etat et, sous condition
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205531_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Ils ne doivent pas être soumis à des conditions suspensives ou résolutoires de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local à l'issue du délai prévu à l'article R. 5125-3 du code de la santé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
délibération du 26 octobre 2017, le conseil de surveillance du centre hospitalier a retenu la proposition de la SAS B et acté le principe de la cession à cette société de A au prix proposé et sous la condition
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2310520_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005364_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux deux étages, implanté sur la parcelle cadastrée section CN n° 248 située 78 rue Gambetta, sur laquelle il bénéficie avec la société civile immobilière Gambetta 2020 d'une promesse de vente sous condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Toutefois, cette qualification ne saurait être retenue lors de l'exercice, par le vendeur initial, de la faculté de rachat, laquelle s'analyse comme une condition résolutoire replaçant les parties en l'état
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
sommes versées devant intervenir en cas de fin anticipée de la réserve de jouissance ; le différé de jouissance permettait à l’acquéreur d’occuper le bien personnellement ou de le louer selon les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La cession des biens a été conclue le 6 octobre 1995 par acte notarié, sous condition résolutoire.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2217284_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214759_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
service des Domaines de l'Etat ; - la délibération attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne ni les droits et obligations de la commune de la société CCY Invest ni les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214761_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
service des Domaines de l'Etat ; - la délibération attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne ni les droits et obligations de la commune de la société CCY Invest ni les conditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902227_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
compensatrice de 158 000 euros correspondant notamment au transfert de coefficient d'occupation des sols en application d'une convention portant transfert de droits à construire conclu le 29 avril 2011 sous condition
Source officielleChambre 1
DTA_2200540_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la délibération du 20 décembre 2021 portant cession de la parcelle cadastrée section AC n° 561 à la société Résidences Comme Toit et au besoin de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la résolution
Source officielleChambre 1
DTA_2200238_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la délibération du 20 décembre 2021 portant cession de la parcelle cadastrée section AC n° 561 à la société Résidences Comme Toit et au besoin de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la résolution
Source officielleChambre 1
DTA_2102864_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la délibération du 20 décembre 2021 portant cession de la parcelle cadastrée section AC n° 561 à la société Résidences Comme Toit et au besoin de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la résolution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100934_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
suspensive ou résolutoire. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100678_20230201
1 février 2023
1 février 2023
délibérations des 22 septembre 2020 et 27 octobre 2020 précisent l'objet et le prix de cession des parcelles litigieuses, qui appartiennent au domaine privé de la commune, et ne sont assorties d'aucune condition
Source officielle2ème chambre
DTA_2203959_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205684_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
suspensive de la réception, mais une condition potentiellement résolutoire en application de l'article 41.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux )(CCAG Travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2203960_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique font obstacle cependant à ce que l'autorité administrative assortisse une telle décision d'octroi de protection fonctionnelle d'une condition
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