Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2207278_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2506224_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), représentée par la société Gury et Maître, conclut au rejet de la
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs et des fournisseurs de services mentionnés au premier alinéa du présent I qu'ils conduisent un audit des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523205_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs et des fournisseurs de services mentionnés au premier alinéa du présent I qu'ils conduisent un audit des
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500765_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
regard de l'absence de compatibilité entre la disponibilité du dispositif de communication audiovisuel du centre pénitentiaire et la date fixée pour l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2607567_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’asile a été méconnu ; - il ne peut lui être reproché d’avoir tenu des propos peu crédibles ; - la procédure d’édiction de la décision a été irrégulière, dès lors que l’entretien par mode de communication
Source officielle1ère chambre
DTA_2117859_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
S'agissant de l'exclusion de l'assiette de la taxe des services de communication audiovisuelle : Quant à l'application de la loi fiscale : 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515312_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
est pas établi que le directeur de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se serait déplacé dans la zone d’attente avant d’agréer le local pour entretien par un moyen de communication
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604477_20260217
17 février 2026
17 février 2026
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 février 2026 par laquelle le directeur général de l’autorité de régulation de la communication
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523587_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D versera à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501333_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. (
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523772_20250819
19 août 2025
19 août 2025
des supports numériques et réseaux sociaux de la chaîne ; 3°) de condamner CNews à lui verser la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ; 4°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505037_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215763_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326980_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
- L'administration ne rapporte pas la preuve que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est déplacé pour valider l'agrément pour un entretien par un moyen de communication
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326404_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300533_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
d'asile, demandeurs du statut d'apatride, réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire entendus dans le cadre d'un entretien personnel mené par les officiers de protection par un moyen de communication
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502040_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512434_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l’extraction du requérant et la demande subsidiaire d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle : Aux termes de l’article
Source officiellePage 2 sur 74