Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002264_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'Entreprise doit garantir le respect des exigences en eau traitée définies à l'article 204.2 du CCTP, pour toutes les eaux brutes de qualité conforme au domaine de garantie ci-après. () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
être limitée à 50 %, de sorte que la condamnation du groupement de maîtrise d’œuvre au titre de l’appel en garantie, ne saurait excéder la somme de 32 070 euros ; de l’appel en garantie dirigée à l’encontre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403059_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
ne figure dans le contrat sur un quelconque blocage de l'engagement des dépenses par le mandataire tant que les financements n'auront pas été garantis ( inscription au budget de la commune, obtention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405225_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : La SAS Chevrin-Geli devra intégralement garantir l'EURL Claude Gimbergues à hauteur de la somme de 947,10 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200178_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Chevalier, au titre de la garantie de parfait achèvement, est respectivement engagée sur le fondement de l'article 28 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
Source officielle5ème chambre
DTA_2304850_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
du marché passé avec cette entreprise ; - les dommages allégués par M. et Mme C sont imputables exclusivement à la société Rampa énergies ; - le cahier des clauses administratives particulières
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204932_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324895_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301085_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle soutient que : - la marque « Vendôme » a été dé osée le 30 mars 2012, notamment our la classe 14 (joaillerie), uis en 2019 our toute classe ; - l’intérêt our agir de l’association requérante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur les conclusions d'appel en garantie : 18.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101133_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
erreur d'exécution des travaux imputables à la société Galand Chevalier, lui sont imputables ; - elle est fondée à demander à être garantie par les sociétés Galand Chevalier, BEVM, au titre de la garantie
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200937_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
soit justifiée par l'article L. 2141-10 du code de la commande publique concernant la prévention des conflits d'intérêts dans les procédures de passation de marchés ; - cette même clause d'exclusion
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313977_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B, convention qui doit être considérée comme un contrat public au vu des clauses exorbitantes qu'elle contient ; - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302670_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment des clauses particulières du contrat d’assurance multirisque conclu par la commune de Muizon auprès de la CMMA qu’est prévue, dans le cadre des garanties « dommages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Article 16 : La société SIREC est condamnée à garantir M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par une décision du 11 octobre 2021, le conseil de discipline du collège Abel Lefranc de Lassigny a prononcé à l'encontre de l'enfant C de D, élève en classe de quatrième, une sanction d'exclusion définitive
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205805_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’étendue de la garantie : D’une part, aux termes de l’article 1.1.2. des dispositions générales des conditions générales du contrat d’assurance : « le contrat a pour objet de garantir le remboursement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, compte tenu de l’appel en garantie formé par la société Pigeon Bretagne Sud, il y a lieu de condamner la société Le Bihan et Associés à la garantir à hauteur de la part du désordre qui est
Source officiellePage 2 sur 169