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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2210082_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Dès lors, en application de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation, aux termes duquel " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303513_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par jugement du 8 septembre 2022, le juge de l'expropriation a fixé les indemnités revenant à la SCI du Mont Bourdieu pour l'expropriation au profit de Bordeaux Métropole des 53/96 ème des parcelles cadastrées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301114_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301117_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210404_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Mme B soutient que la commune de Villeneuve-le-Roi a maintenu son refus et ne lui a pas communiqué l'ordonnance d'expropriation du sentier des cerisiers ou l'accord de ses parents avec le transfert de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509051_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, et que la société Setis a établi, à la demande de la commune, un dossier d’enquête comportant des inexactitudes et qui est la cause de son expropriation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300770_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303603_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle soutient qu'en ne procédant pas au paiement de l'indemnité de dépossession de 51 500 euros ordonnée par un jugement rendu par le juge de l'expropriation près du tribunal judiciaire le 8 février 2022
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400199_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, la chambre de commerce et d'industrie doit être regardée comme ayant donné son accord à l'implantation de la station d'épuration sur sa propriété.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'article R. 132-1 du code de l'expropriation n'est pas respecté : les mentions de l'arrêté de cessibilité ne permettent pas de mesurer l'ampleur de l'expropriation sur leur propriété
Source officielle8ème chambre
DTA_2304183_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
a été arrêtée par l'ordonnance du juge de l'expropriation du 20 septembre 2021 refusant de prononcer l'expropriation ; - il existe une rupture d'égalité avec d'autres copropriétaires de l'immeuble pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803621_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Rennes s'est prononcée le 8 janvier 2024. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506035_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Combleux a acquis par voie d’expropriation les deux parcelles dont s’agit en 1976 qui appartenait au père de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209378_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206300_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Paul, représentées par Me Llorrens, demandent au tribunal d'annuler la délibération n°17 du 22 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Schiltigheim a décidé de mettre en œuvre une procédure d'expropriation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507310_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il dispose ainsi d'une possibilité claire, concrète et effective de contester l'ensemble de la procédure administrative préalable à l'expropriation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205258_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
septembre 2022, Mme A B demande la formalisation par la société SEGAT, mandatée par Bordeaux Métropole pour convenir avec elle d'une indemnité d'acquisition de son terrain dans le cadre d'une procédure d'expropriation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300335_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502200_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pour cause d’utilité publique sur les propriétés bâties ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors que la décision litigieuse constitue une procédure d’expropriation déguisée ; - en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502903_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de
Source officiellePage 2 sur 9