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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303289_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
réserve de cesser toute activité professionnelle. 6.
Source officielle12eme chambre
DTA_2102929_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A la suite du rejet implicite de sa demande, il demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer son préjudice moral ainsi que les troubles causés dans ses conditions d'existence.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100276_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301873_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielle3ème chambre
DTA_2003557_20250220
20 février 2025
20 février 2025
15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A n'avait " pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile " en s'abstenant de se présenter aux autorités.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100536_20250220
20 février 2025
20 février 2025
15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielle3ème chambre
DTA_2100992_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de cesser toute activité professionnelle. 4.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_1901248_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de cette activité et, d'autre part, entre le dépôt d'une demande d'autorisation d'installation de stockage de déchets dangereux et non dangereux, ou la cessation de ces activités.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002510_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
réserve de cesser toute activité professionnelle. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002534_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
réserve de cesser toute activité professionnelle. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308705_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a reçu la décision portant intention de cessation des conditions matérielles d’accueil que le 22 mai 2023
Source officielle3ème chambre
DTA_2100993_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielle3ème chambre
DTA_2101047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301148_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
d'activité aux directions des constructions navales de Cherbourg et de Saint-Tropez à l'inhalation de la poussière d'amiante ; - il subit un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielle3ème chambre
DTA_2003199_20250220
20 février 2025
20 février 2025
15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielle6ème chambre
DTA_2311896_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Melun a décidé de cesser
Source officielle3ème chambre
DTA_2101295_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100261_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100269_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
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