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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424349_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
E... et Mme B..., disposent d’un doctorat de linguistique, cet élément ne permet pas de remettre en cause valablement la régularité de la composition de ce comité de suivi.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307080_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B en raison de l'attestation de demande d'asile qu'il aurait présentée, en tout état de cause valable jusqu'au 1er octobre 2021 et dès lors périmée depuis plusieurs mois à la date du contrôle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402259_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par suite, il ne peut, en tout état de cause, valablement soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans ces conditions, la société ne remettant pas en cause valablement la position de l'administration, c'est à bon droit que celle-ci a notifié les rappels de TVA en litige.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Dès lors, l'administration a pu valablement estimer que les moyens techniques nécessaires à l'activité exercée par la SAS Transports Boissel, dans les locaux en cause et durant les années en litige, étaient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par suite l'administration a pu valablement remettre en cause la déduction des factures concernées. 33.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203539_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - le rectorat a commis une erreur ; il a été suspendu sans aucune cause réelle et valable ; le rectorat aurait dû attendre l'officialisation d'une plainte avant de le suspendre ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Pour les raisons évoquées au point 39, l’utilisation des voies de fret existantes d’Arterris proposée par les requérants ne saurait, en tout état de cause, valablement constituer une mesure d’évitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2204748_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a, sans excuse valable, refusé d'exercer les fonctions d'assesseur lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005128_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'administration ; - la décision du 18 août 2020, confirmative de la décision du 30 juin 2020, doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 30 juin 2020 et n'a, en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304223_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'un effectif de référence de 465 poste et de 41 vacances, ces chiffres, qui différèrent d'ailleurs de ceux sur lesquels s'est fondé le ministre pour prendre sa décision, ne sauraient, en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501789_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505881_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003933_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par suite, à supposer que le permis de construire n° PC 84 007 13 0123 aurait été valide jusqu'au 31 août 2018, le maire d'Avignon a pu en tout état de cause considérer valablement que cette autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
Bourg-lès-Valence, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile pour des faits
ORTA_2509156_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Pailhes a abandonné sa demande d’annulation, laquelle ne pouvait en tout état de cause être valablement formée dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 212-2 du code de justice administrative
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2406814_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, la caisse d'allocation familiale du Morbihan conclu au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
- contrairement à ce qu'affirme l'administration fiscale, les communes d'Issy-les-Moulineaux et de Suresnes sont analogues d'un point de vue économique, de sorte que le local-type en cause peut être
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914609_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
- contrairement à ce qu'affirme l'administration fiscale, les communes d'Issy-les-Moulineaux et de Suresnes sont analogues d'un point de vue économique, de sorte que le local-type en cause peut être
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
- contrairement à ce qu'affirme l'administration fiscale, les communes d'Issy-les-Moulineaux et de Suresnes sont analogues d'un point de vue économique, de sorte que le local-type en cause peut être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206506_20220822
22 août 2022
22 août 2022
d'exclusion de la procédure de passation du marché ; - le juge du référé pré-contractuel peut procédé à une substitution de motif si le motif en cause justifie valablement le rejet de la candidature
Source officiellePage 2 sur 3369