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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2101679_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D a introduit auprès du tribunal judiciaire de Troyes une requête tendant à ce que cette condamnation soit effacée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire est sans incidence sur la légalité de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520378_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
judiciaire, notamment en retirant la mention de sa condamnation pénale du 18 janvier 2019 ; 2°) d’enjoindre à l’administration judiciaire de lui fournir un bulletin n° 2 de son casier judiciaire rectifié
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303120_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303364_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209495_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de la contestation du refus de communiquer le relevé intégral des mentions du casier judiciaire, lequel relevé
Source officielle3ème chambre
DTA_2403039_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
appartenait au préfet de se fonder sur le bulletin n° 4 de son casier judiciaire luxembourgeois, ce document comportant des mentions similaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire français.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104757_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que le conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait prendre en compte la mention portée sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire dès lors qu'il s'agissait d'une condamnation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100134_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté préfectoral litigieux, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003445_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303272_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
n°2 de son casier judiciaire des deux peines sur lesquelles se fonde la décision attaquée ; - la décision attaquée lui cause un préjudice dès lors qu’il avait signé une promesse en vue de l’acquisition
Source officielle2ème chambre
DTA_2200850_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A, un autre motif tiré de ce qu'il se trouvait en situation de compétence liée dès lors que le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé faisait apparaître qu'il avait été condamné, le 26 janvier
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000382_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les trois derniers alinéas de cet article précisent : " Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.
Source officielleChambre 2
DTA_2000128_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'article 769 du code de procédure pénale, la mesure de composition pénale sur laquelle se fonde l'administration pour refuser sa nomination aurait dû être effacée de son casier judiciaire après un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202120_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B demande au tribunal d'exclure les mentions figurant dans son casier judiciaire B2 et du fichier judiciaire national automatisé d'infractions sexuelle (FIJAIS).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606411_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... saisit le tribunal d’une demande d’effacement de la mention de certaines condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102858_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 3120-8 du même code : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409137_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
A B saisit le tribunal d'une demande d'effacement de la mention d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304138_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300837_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207252_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
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