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249 résultats pour « caractere liberatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2309399_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

C..., représenté par Me Ripert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes acquittées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire au titre de l’année 2019 pour un montant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110935_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

impôts en application de l'article 131 quater du même code ; - en application de la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 du 11 février2014, ces intérêts sont exonérés dudit prélèvement libératoire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003645_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Enfin, en application de l'article 197 B du même code, la retenue à la source effectuée sur les deux premières tranches d'imposition revêt un caractère libératoire. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101133_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Ce versement libératoire, dépourvu de finalité répressive, ne revêt pas la nature d'une sanction ayant le caractère de punition, à la différence des mesures prévues par les dispositions du chapitre II,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003665_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101135_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Ce versement libératoire, dépourvu de finalité répressive, ne revêt pas la nature d'une sanction ayant le caractère de punition, à la différence des mesures prévues par les dispositions du chapitre II,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201327_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

effectué en 2015, tout en sachant ne pas avoir réglé la somme correspondant à ce prélèvement libératoire, et que ces inexactitudes traduisent la volonté du contribuable d’éluder l’impôt. 11.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205864_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : - à titre principal, la demande de la société est irrecevable dès lors que les versements libératoires effectués auprès d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage ne présentent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308161_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310905_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le capital versé par la fondation LPP a été imposé au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 7,5 % pour un montant de 12 268 euros. Mme B...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En outre, le courrier du 20 décembre 2018 a également proposé des rectifications en matière de prélèvement forfaitaire non libératoire et contributions sociales pour l'année 2017.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101134_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

contradictoire de la procédure ; - à titre subsidiaire, que la pénalité prononcée présente un caractère manifestement disproportionné.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108121_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

le caractère d'une créance fiscale susceptible de faire l'objet de conclusions aux fins de décharge devant le juge de l'impôt ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2308632_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

C ne justifie pas d'un prélèvement de 21% non libératoire appliqué par la Société française de casinos sur les jetons de présence versés au titre de l'année 2016 ; - le paiement effectif de l'indemnité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314983_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. / Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306513_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

passibles, en application du second alinéa de l'article 4 A du même code, de l'impôt sur le revenu à raison de ces revenus, à l'exception, notamment, des revenus soumis à une retenue à la source libératoire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306516_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

passibles, en application du second alinéa de l'article 4 A du même code, de l'impôt sur le revenu à raison de ces revenus, à l'exception, notamment, des revenus soumis à une retenue à la source libératoire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306537_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

passibles, en application du second alinéa de l'article 4 A du même code, de l'impôt sur le revenu à raison de ces revenus, à l'exception, notamment, des revenus soumis à une retenue à la source libératoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513649_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

l'abandon de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 novembre 2024 par la direction générale des finances publiques de la Mayenne pour un montant de 95 384 euros au titre de prélèvements libératoires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103263_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient qu'il n'appartient pas à l'administration fiscale de restituer des versements à effet libératoire de taxe d'apprentissage, ces versements ne constituant pas des créances de nature fiscale et

Source officielle

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