Sur conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône tendant à l'application du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 12.

, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021, - le code de justice administrative.

de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice

D C, agissant au nom de leur enfant mineur, A C, représentés par Me Esteveny, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

d'aide sociale à l'enfance ; () ".

D..., agissant pour son compte et au nom de ses deux enfants mineurs, a sollicité de la ministre de l’éducation nationale que l’État les indemnise des préjudices subis du fait de l’absence de mise en œuvre

Ainsi, il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt

du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

A, vétérinaire libéral, a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la caisse autonome de retraites et de prévoyances des vétérinaires à compter du 1er mai 1998.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de coordination aux assurances sociales de la régie autonome des transports parisiens (RATP), à la RATP, à la société PRO BTP et la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) ; 4°) de mettre