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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204833_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le véhicule en cause devait ainsi être considéré comme un bien commun du couple depuis son acquisition et appartenant également à Mme A par application des dispositions précitées des articles 1401 et 1402
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900700_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - les revenus de Mme D C, qui ont notamment servi de base afin de calculer le montant de leur obligation alimentaire, incluent un bien
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500063_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B... ne démontre pas une vie commune avec sa mère et sa fratrie et que par ailleurs il n’a pas fait de demande de titre de séjour.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2404796_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par courrier du 2 mai 2023, Mme A... a confirmé que le projet de demande d’agrément était bien commun avec son conjoint. Par courrier du 9 mai 2023, Mme A... et M.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101265_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le couple B qui est en instance de divorce était propriétaire en commun d'un bien immobilier consistant en un appartement de vacances situé à Hammamet en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004464_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux de l'association requérante, bien que formé le 10 février 2020, n'a été notifié à la commune de Carry-le-Rouet que le 14 février 2020
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A ne pouvant pour sa part affecter un bien commun en garantie d'une dette de la SARL 2 Dif Conseils sans l'accord de son épouse, copropriétaire du bien situé à Castelnau-le-Lez donné en garantie ; ce cautionnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908625_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C E a intérêt pour agir, dès lors que le terrain en litige est un bien commun au couple, marié sous le régime de la communauté ; - leur demande indemnitaire n'est pas prescrite dès lors qu'ils n'ont
Source officielle3ème chambre
DTA_1902347_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100616_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205009_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Tautavel : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304708_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
du conseil municipal du 21 juin 2021 portant sur la refonte des conseils de quartier en ateliers de quartier que les projets proposés dans le cadre d'un atelier de quartier doivent " œuvrer pour le bien
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302955_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'autorité de tutelle catholique a fait le choix de ne pas conserver l'école du Sacré Cœur de Puisseguin pour la rentrée 2023/2024 " pour le bien commun de l'Enseignement
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403068_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
détenu avec son ex-mari qui sert à régler les échéances du bien dont ils sont propriétaires, les versements réalisés sur ce compte ont été effectués par son ex-conjoint.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105426_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 2 des statuts de l'association syndicale libre (ASL) " Le Chêne " relatif à son objet : " L'association syndicale a pour objet : / - l'entretien des biens communs à tous les propriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
8 août 2022
privative de cette chose n'étant permise, au contraire de ce qui est admis pour le domaine public ; - l'État engage sa responsabilité s'il laisse prospérer un régime d'exploitation exclusive d'un bien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104196_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Cet objet social, qui se limite à la gestion du lotissement et des biens communs, ne confère pas à l'ASL Les Bastides Gouiran un intérêt pour agir en matière d'urbanisme lui permettant de contester le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200382_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dans les circonstances particulières de l'espèce, et eu égard à son intégration professionnelle ainsi qu'à son engagement pour le bien commun, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 2 des statuts de l'association syndicale libre (ASL) " Le Chêne " relatif à son objet : " L'association syndicale a pour objet : / - l'entretien des biens communs à tous les propriétaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de la communauté conduirait à avoir autant de dates d'effet que de biens communs, ce qui est en contradiction totale avec l'économie de l'article 883 du code civil qui n'envisage qu'une date, celle de
Source officiellePage 2 sur 10806